MENTIONS LEGALES

Dénomination sociale ou raison sociale: SAS MES PETITS POUCETS

 

Adresse du siège social: 2 av du 14 juillet 87570 Rilhac Rancon. 

 

Numéro de téléphone: 0642654906 ou 0671151289

 

Adresse de courrier électronique: mespetitspoucets@gmail.com

 

Forme juridique de la société: SAS 

 

Montant du capital social: 500 Euros 

 

Nom du directeur de la publication et responsable de la rédaction: Mathilde SOUMAGNAC 

 

L'hébergeur du site: Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés:  894 074 095

 

Numéro individuel d'identification fiscale: 

 

Numéro de TVA: FR30894074905

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. DISPOSITION GÉNÉRALE

Le présent site internet mespetitspoucets.com, est édité par la société MES PETITS POUCETS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges, sous le numéro 894 074 095, dont le siège est situé 2 av du 14 juillet 87570 Rilhac Rancon. Numéro de TVA : FR30894074905

 

MES PETITS POUCETS est une marque déposée à l’INPI sous le numéro : 214736006

 

Le présent site mespetitspoucets.com propose la livraison de ses articles présents dans sa boutiques en ligne, partout en France. 

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s’appliquent à l’espace de vente du site internet mespetitspoucets.com et ses sous-domaines.

Le client déclare et reconnaît :

– Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

– Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

L’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ; qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

Le client peut être soit un professionnel soit un particulier.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web de la société. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

3.2 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La version des conditions de vente opposables au client est celle acceptée sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Chaque achat sur le site web est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

La société MES PETITS POUCETS se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 4. SITE INTERNET

4.1 INFORMATIONS

Le site internet mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la société ; une information sur les produits proposés, et notamment ses caractéristiques essentielles ; une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port, une indication des modalités de paiement et de livraison. 

 

4.2 ACCÈS AU SITE WEB

L’accès au site web est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site web est accessible 24 h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, la société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative. L’espace de vente est accessible sans identification.

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le membre et de l’utilisation de son compte personnel par un tiers.

La société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme.

La société donnera toutefois suite aux commandes de produits qui lui auront été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web et/ou de son espace de vente, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse mespetitspoucets@gmail.com

 

4.3 ASSISTANCE TECHNIQUE

Si le client devait rencontrer un problème technique, un service d’assistance technique sera mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi, de 10 h à 19 h, par courrier électronique à l’adresse mespetitspoucets@gmail.com

 

ARTICLE 5. PRISE DE COMMANDE

5.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client souhaitant commander sur l’espace de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Ainsi les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).

 

5.2 CHOIX DES PRODUITS

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente au jour de la commande. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible ne pourra plus être acheté, même si la fiche de présentation demeure.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société SAS MES PETITS POUCETS ne peut être recherché à cet égard.

 

5.3 RENSEIGNEMENTS A NOUS COMMUNIQUER AFIN DE COMMANDER 

5.3.1Le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales, son adresse email. 

MES PETITS POUCETS pourra refuser de mener a bien la commande si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnaît que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que la société MES PETITS POUCETS puisse traiter sa Commande.

Le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte client actif.

5.3.2 Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée lors de la création du Compte Client, confidentiel, personnel, incessible et intransmissible.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV.

La société MES PETITS POUCETS peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

La société MES PETITS POUCETS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client.

Le Client s’engage à informer la société MES PETITS POUCETS immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Si la société MES PETITS POUCETS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.

 

5.5 PRISE DE COMMANDE

La prise de commande peut être effectuée sur internet via le site internet mespetitspoucets.com.

Lorsque le Client commande sur le site internet mespetitspoucets.com :

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le site 

–  Vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d’éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentés sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

–  Indication de son nom et prénom

–  Indication de l’adresse de livraison et de facturation ;

–  Consultation et validation des CGV et politique de confidentialité;

–  Paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande.

Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client et que ce règlement est toujours effectué au comptant, sans escompte ni acompte, sous réserve de stocks disponibles.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, la société MES PETITS POUCETS en informe le Client par email au plus tard au moment de l’expédition. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande.

 

 

5.6 INFORMATIONS CONTRACTUELLES, MODIFICATION, ANNULATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles énumérées feront l’objet d’une confirmation en deux étapes. La première interviendra au moment du paiement sur le site, avec un résumé de la transaction et du montant total de la commande.

 Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes : une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ; le montant total de la commande (prix H.T.,Montant TVA , frais d’expédition)les frais et modalités de livraison ; l’email de confirmation de commande tient lieu de justificatif. La facture de chaque commande est disponible en effectuant une demande par email au service client à mespetitspoucets@gmail.com

 

5.7 PRIX ET PAIEMENT

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

La SAS MES PETITS POUCETS n’accordera aucune exclusivité commerciale pour l’ensemble de ses produits tout comme elle n’accordera aucun tarif préférentiel vis-à-vis de ceux-ci.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par MES PETITS POUCETS, sous réserve des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

Le prix indiqué est hors frais de Livraison.

MES PETITS POUCETS se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment.

Les commandes sur le site se font par carte bancaire ou par paypal. Le paiement est débité au moment de la validation de la Commande. 

 

5.8 LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO (ou autres transporteurs aux choix du vendeur), service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais

de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La société MES PETITS POUCETS  pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis.

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent

les locaux de la société MES PETITS POUCETS. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. MES PETITS POUCETS n’est pas responsable d’éventuel détérioration de l’aspect des produits pendant la livraison.

Les parties appliquent un taux de TVA de 20 % pour les frais de livraison.

 

5.9 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation, remboursement, remplacement.

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quinze (15) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours s’applique à partir de la date de réception des articles.

Pour annuler votre achat pendant le délai de rétractation, merci de bien vouloir nous contacter à mespetitspoucets@gmail.com ou au 0642654906. 

Nous vous informons que les services accessoires au contrat d’achat principal ne peuvent faire l’objet d’une annulation (exemple : frais d’emballage cadeau).

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception à MES PETITS POUCETS. 

Dès réception du produit en bonne et due forme, MES PETITS POUCETS renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, MES PETITS POUCETS s’engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée, et uniquement celle-ci.

 

ARTICLE 6. GARANTIE ET REPONSABILITÉ

La SAS MES PETITS POUCETS est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.

Au titre de ces garanties, la SAS MES PETITS POUCETS s’engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Certains produits on une durée de conservation à respecter et est indiqué dans la partie « détail de l’article » sur notre site internet mespetitspoucets.com.

L’acheteur engage son entière responsabilité si dépassement de cette date et non-respect des conditions de conservation.

 

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. DONNÉES PERSONNELLES

En utilisant le site internet, l’Utilisateur accepte de fournir les données personnelles définies comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable et strictement nécessaire à l’utilisation du site internet mespetitspoucets.com, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein de l’application.

Le fournisseur de services est responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées via le site internet.

Ce traitement de données personnelles a fait l’objet d’une inscription au registre des traitements tenus par le délégué à la protection des données, et ce dans le respect de la loi précitée.

 

7.2 DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION, DROIT D’OPPOSITION

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dûment identifié auprès du fournisseur de services dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Conformément à l’article 15 du RGPD – le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018 – toute personne a le « droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ».

Le droit de rectification est le pendant de l’obligation qui échoit au responsable du traitement de traiter, en application de l’article 6, 4 ° de la LIL, des données à caractère personnel « exactes, complètes, si nécessaire, mises à jour ».

Pour assurer le respect de cette obligation, le responsable du traitement s’engage à « prendre les mesures appropriées pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ».

L’article 16 du RGPD prévoit en ce sens que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ».

L’article 40 de la LIL dispose que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiés, complétés, mis à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »

Les directives données par l’Utilisateur ont un effet limité aux données collectées par le fournisseur de services dans le cadre de l’utilisation du site internet.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit de faire une demande en joignant la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

SAS MES PETITS POUCETS 

2 av du 14 juillet 87570 Rilhac Rancon 

Ou par voie électronique à l’adresse : mespetitspoucets@gmail.com

 

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du site internet mespetitspoucets.com est protégée par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicable.

MES PETITS POUCETS est une marque déposée à l’INPI sous le N° 214736006. 

 

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de la société MES PETITS POUCETS et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

Toutes les marques et/ou tous les droits d’auteur, y compris les textes, icônes, pictogrammes, graphismes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, présents dans le site internet sont la propriété du fournisseur de services ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de toute nature est interdite sans autorisation écrite préalable au fournisseur de services.

La société MES PETITS POUCETS est titulaire de ces droits ou a acquis les droits nécessaires permettant leur exploitation.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société MES PETITS POUCETS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom MES PETITS POUCETS et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit du fournisseur de services ou de ses partenaires.

La société MES PETITS POUCETS SAS concède à l’Utilisateur, le droit d’utiliser le site internet mespetitspoucets.com pour ses besoins strictement privés, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d’utilisation professionnelle, l’Utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de la société MES PETITS POUCETS.

Ainsi, pour toutes utilisations, demande de reproduction, représentation, adaptation d’éléments contenus dans le site internet la société MES PETITS POUCETS, non expressément autorisée, merci de nous contacter via le formulaire situé à la rubrique contact.

Nous vous invitons à utiliser l’adresse mail mespetitspoucets@gmail.com .

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9. COOKIES

Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation de notre Site et sur les droits des utilisateurs.

Ainsi, lors de la consultation du Site mespetitspoucets.com , des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Notre hébergeur, Wix utilise des cookies pour des raisons importantes, notamment pour : 

  • Offrir une expérience optimale à nos visiteurs et clients.

  • Identifier nos membres enregistrés (les utilisateurs qui se sont inscrits sur notre site).

  • Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la plateforme Wix.

  • Garantir la sécurité de la plateforme et la sûreté de son utilisation.

 

Les liens suivants expliquent comment accéder aux paramètres des cookies via différents navigateurs :

 

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans différents espaces du Site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d’annonceurs.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement en poursuivant sa visite sur le Site.

 

ARTICLE 10. SERVICE INFORMATION CONSOMMATEUR

Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : mespetitspoucets@gmail.com 

Par courrier à :

SAS MES PETITS POUCETS 

2 avenue du 14 juillet 

87570 

Rilhac Rancon

Par téléphone au 0671151289

 

ARTICLE 11. MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par la société MES PETITS POUCETS. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/

– ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler – 75008 PARIS

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de MES PETITS POUCETS, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales de Vente, le site internet et toutes conséquences de son utilisation sont régis par la loi française.

L’ Utilisateur du site internet accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables.

À défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.